Berne, 13 novembre 2014
Chère Madame la Conseillère nationale,
Cher Monsieur le Conseiller national,
Une protection contre les discriminations efficace et fondée dans une loi est devenue incontournable!
Bien qu’ancrée à l’article 8 de la Constitution, les moyens juridiques effectifs pour se prévaloir de sa protection manquent cruellement. Pour combler cette lacune, il faut une loi contre la discrimination. La norme pénale contre le racisme (art. 261bis du CP) ne réprime que l’expression de la discrimination raciale en public ou les actes de refus explicite ou implicite en raison de la couleur de leur peau ou de leur origine ethnique ou culturelle d’une prestation destinée à l’usage
Les manquements dans l’application de la CEDH ainsi que la protection lacunaire de la législation a valu à la Suisse la censure répétée d’organisations internationales (OECD ; IAO, etc.) dans leurs rapports sur le respect des droits humains en Suisse.
Aussi bien l’initiative cantonale Genevoise (Objet 13.304) que l’initiative parlementaire Reynard (Objet 13.407) visent à étendre la protection de la norme pénale à l’orientation sexuelle. La protection contre les discriminations en raison de l’identité de genre restera cependant exclue.
Une amélioration générale de la protection contre les discriminations en Suisse devra attendre la publication du rapport sur la discrimination en Suisse en réponse au postulat Naef (Objet 12.3543) attendue pour 2016.
Le Conseil des États a décidé lors de sa session d’automne de ne pas donner suite à l’initative cantonale (13.304).
Le 14 novembre prochain, la Commission des affaires juridiques de votre Conseil entamera à son tour l’examen préalable de l’initiative cantonale Genevoise (Objet 13.304) et de l’initiative parlementaire Reynard (Objet 13.407).
La Coalition Pour les êtres humains – contre la discrimination vous demande de donner suite aux deux objets en dépit de leurs limitations et ainsi de contribuer à parfaire la protection de l’article 261bis.
De par là même et en amont de la publication du rapport en 2016, la Coalition vous enjoint de soutenir une législation à même d’aboutir à une Suisse libre de discriminations dans le sens de la déclaration de principe de la Coalition signée par 16 organisations Suisses et ci-joint.
Notre but commun doit être de garantir à toute personne vivant en Suisse une protection complète contre les discriminations dans l’esprit de la CEDH et quelqu’en soit la raison.
Des représentants de la Coalition se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement supplémentaire. Vous pouvez les atteindre à l’adresse électronique suivante : bastian.baumann@pinkcross.ch
Veuillez agréer, Madame la Conseillère nationale, Monsieur le Conseiller national, l’expression de notre parfaite considération.
Coalition Pour les êtres humains – contre la discrimination